La Constitution, depuis ses dernières révisions, confirme pourtant l'organisation "décentralisée" de la République française en son article 1er et son article 34 confère toujours aux collectivités territoriales la capacité de librement s'administrer. En ce sens, l'article 72-2 indique que tout transfert de compétences doit s'accompagner de "ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice". Mais nous constatons que cela n'est plus le cas depuis 2004 et que la situation s'est encore aggravée depuis deux ans, eu égard aux baisses des dotations de l'Etat et à la contre-réforme de la fiscalité locale. Aussi, nous proposons d'émettre un titre de recettes à l'encontre de l'Etat équivalent au coût des compétences transférées et non compensées, au minimum, pour l’année 2015. Pour rappel, au Compte administratif 2014, les manques de compensations sur les allocations individuelles de solidarité atteignent 306,8 millions d’euros. Nous demandons également l’établissement, en négociation avec les services de l’Etat, d’un échéancier de remboursement de la dette de l’Etat envers le Département au titre des transferts de charges non intégralement compensés depuis 2004. Le montant de ce reste à charge dépasse aujourd’hui les trois milliards d’euros. Le désengagement de l'Etat est patent, il convient de continuer à le dénoncer avec vigueur afin que les habitants du Nord n'aient pas à payer deux fois les conséquences d'une crise dont ils ne sont pas responsables. En conséquence, le Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés propose : - d’estimer précisément le montant des financements des compétences transférées et non intégralement compensées pour la période 2004-2014, - que le Président du Conseil Départemental décide d'une délibération actant l'émission par la collectivité départementale d'un titre de recettes à l'encontre de l'Etat du montant des compétences transférées et non compensées intégralement pour l’année 2015, sur la base des résultats constatés en 2014, et engage tous les moyens nécessaires à son recouvrement, - que le Président du Conseil Départemental saisisse officiellement les services de l’Etat afin de procéder à l’élaboration d’un échéancier de remboursement de la dette de l’Etat envers le Département au titre des manques de compensations financières depuis 2004.