Paris, le 13 novembre 2012 Madame Delphine Batho Ministre de de l'Ecologie, du développement durable, et de l'Energie 246, B oulevard S aint-Germain 75007 PARIS

Madame la Ministre,

La Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et qui a fait I'objet d'un vote de rejet par le Sénat, a été redéposée pour une seconde lecture sur le Bureau de l'Assemblée nationale. Nous vous rappelons que notre groupe a exprimé un vote négatif considérant que le texte proposé était porteur de lourds dangers pour l'avenir du service public de l'énergie.

Le 30 octobre dernier, lors de l'examen de ce texte en séance publique au Sénat, vous vous étiez engagée, Madame la Ministre, à tenir compte des débats parlementaires et à proposer aux sénateurs et aux députés « les plus impliqués sur le sujet, une réunion dans les prochains jours, en vue de rechercher les voies d'un compromis ».

Or, à ce jour aucune concertation n'a été organisée si ce n'est, cofilme nous venons de l'apprendre par voie de presse, une reunion de travail limitée aux seuls parlementaires socialistes.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen de la Commission des Affaires économiques ont été très surpris par cette méthode de travail qui évince une partie non négligeable des collègues de la majorité de gauche.

Dans ces conditions, nous attirons votre attention sur la nécessité de prendre les mesures nécessaires afin de permettre une concertation associant les sénateurs du groupe CRC siégeant au sein de la Commission des Affaires économiques.

Enfin, à deux jows du début de la trêve hivernale, les sénateurs du groupe CRC sont très inquiets de l'attentisme du gouvernement, qui ne prend pas par voie réglementaire, cornme il en a la compétence, les mesures nécessaires à la généralisation de la trêve hivernale et à l'élargissement des bénéficiaires des tarifs sociaux.

Les quatre millions de personnes qui subissent la précarité énergétique et toutes celles qui connaissent des difficultés pour se chauffer, ont besoin immédiatement de ces mesures soutenues par l'ensemble des forces de gauche.

Il n'y a plus de temps à perdre, ni de faux prétexte à donner, Poü repondre à l'urgence sociale. Nos concitoyens savent pertinemment que l'intervention du législateur est nécessaire, uniquement pour la constitution de fichiers regroupant les ayant-droits et non pas pour créer de nouveaux droits en matière d'accès à l'énergie.

Vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à nos demandes, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l'expression de notre considération distinguée.

Mireille SHURCH Gérard LE CAM