En résume de conventions collectives non respectées. Les organisations syndicales nous ont d'ailleurs fait part d' une augmentation importante de dépôt de dossier aux prudhomme. Nous ne pouvons continuer de l ignorer, c' est notre responsabilité d' être exigeant sur le respect des normes sociales dans ce secteur.

De même vous avez été alerté par les responsables du secteur associatif de leurs inquiétudes, vos réponses ou non réponse ne les rassurent pas, nombre de questions à ce jour restent sans retour précis.

Ils vous ont alerté sur les dangers d une tarification unique qui serait inférieure à leurs coûts de revient évalués et reconnues à 25€ , ils vous ont alerté sur le risque d un repli social très important (suppression d'emplois payés en respectant les conventions vers des emplois précaires), ils vous ont alerté sur une baisse prévisible de la qualité de la prestation ou de leur uberisation !

De plus la remise en compte de l acompte mensuel risque de ne plus leur permettre d'honorer le paiement des salaires et cotisations sociales et mettrait en péril leurs emplois.

Vous ne l'ignorez pas que nombre de ces structures sont souvent en fonds propres négatifs et ont des dettes sociales avec des échéanciers en cours qui ne leur permettrait pas d avoir des ouvertures de lignes de crédit par leurs établissement bancaires.

Avec eux aussi, nous constatons une disparité forte en matière de politique départementale. L'URIOPSS, nous a affirmé que le département du nord avait touché des dotations CNSA qui n'ont pas été reversées aux SAAD.

A l'inverse du département du pas de calais, qui a bien reversé des fonds de la CNSA aux SAAD en 2016, et s'est inscrit dans l'appel à projet national 2017 CNSA concernant le fonds d'appui aux bonnes pratiques, qui développe des CPOM .

Nous constatons une politique du département du nord qui ne s'inscrit pas dans les opportunités nationales, n'a pas reversé des fonds CNAS et qui reste totalement muet sur le sujet.

La question posée aussi par les associations inquiètes pour leur avenir est précise : Y aura t il des appels à projets lancés par le département pour soutenir les services alors que celui- ci n a pas répondu à l appel à projet national de la CNSA pour le 20 janvier 2017 intitulé « fonds d'appui aux bonnes pratiques et d aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile » doté de 50 millions d'euros ?

Monsieur le président vous l aurez compris que nous ne voterons pas ce projet qui annonce s il était accepté la mort annoncée du secteur associatif au profit du secteur privé qui lorgne déjà avec avidité sur ce nouveau marché , évidemment au dépens des usagers et des salariés